Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – Conditions d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations effectuées par Eva Scrive Wedding Planner. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Elles sont adressées au client en même temps que le devis d’organisation de l’événement.
Toute acceptation du Contrat d’Organisation implique de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV à l’exclusion de tout autre document.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant au Contrat signé par le client, les dispositions du Contrat sont seules applicables.
ARTICLE 2 – Devis
Toute intervention de Eva Scrive Wedding Planner fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé envoyé par mail au Client. Il est proposé gratuitement par Eva Scrive Wedding Planner.
Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le Client, ainsi que les modalités et coûts y afférents.
Les prix figurants sur les devis établis par Eva Scrive Wedding Planner sont garantis durant toute la durée de validité clairement indiquée. Passé ce délai, le devis devient caduc : les tarifs et conditions indiqués ne sont alors plus garantis et sont susceptibles d’être modifiés.
ARTICLE 3 – Mandat
Le Client délègue à Eva Scrive Wedding Planner, qui accepte, la responsabilité de l’organisation de l’événement correspondant, au stade du présent, aux critères qui sont décrits dans le Contrat. Le mandat est donné pour la durée d’études et de réalisation complète de l’événement. Il prendra fin après la réalisation du dit événement.
ARTICLE 4 – Obligations de l’organisateur
Pendant la durée du mandat, Eva Scrive Wedding Planner s’engage à rechercher et à mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le Contrat.
A la demande du client, Eva Scrive Wedding Planner réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement au cours duquel un contact est établi permettant de lister l’ensemble des paramètres relatifs à l’organisation de l’événement souhaité par le Client.
Les obligations de Eva Scrive Wedding Planner quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties. Eva Scrive Wedding Planner tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées.
Eva Scrive Wedding Planner s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le client qui seront jugées confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de Eva Scrive Wedding Planner qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.
ARTICLE 5 – Obligations du Client
Le Client s’engage à communiquer toutes les informations essentielles à Eva Scrive Wedding Planner pour fournir une prestation adaptée. Il fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont Eva Scrive Wedding Planner aurait besoin.
Le Client s’engage à ne pas dissimuler d’informations à Eva Scrive Wedding Planner ou ses intervenants qui seraient de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation.
Le Client s’oblige à accepter, à respecter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.
Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de Eva Scrive Wedding Planner.
Le Client peut, en accord avec Eva Scrive Wedding Planner, faire intervenir le ou les prestataires de son choix.
ARTICLE 6 – Conditions financières
Eva Scrive Wedding Planner percevra au titre de sa prestation des honoraires d’intervention tel que défini dans le Contrat. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations mentionnées et ne sont valables que pour celles-ci et uniquement à la date indiquée.
Les tarifs tels que figurant sur le Contrat sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du Client.
Les acomptes à verser sont fixés dans le Contrat et varient en fonction des prestations choisies, de l’avancée du projet et des prestataires.
Eva Scrive Wedding Planner se réserve le droit d’augmenter le tarif forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges et conformément aux dispositions prévues à cet effet dans le Contrat. Un devis sera alors soumis au Client qui sera alors libre d’accepter ou non les propositions de Eva Scrive Wedding Planner. Il peut les accepter dans l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement ou refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs.
Dans ce dernier cas, le Client dégagerait immédiatement Eva Scrive Wedding Planner de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes versés.
Tout défaut de paiement à l’échéance sera considéré comme une rupture unilatérale du Contrat et déchargera Eva Scrive Wedding Planner de toute obligation contractuelle.
En cas d’annulation de la mission par le Client après son acceptation par Eva Scrive Wedding Planner, les acomptes déjà versés pourront être de plein droit acquis à Eva Scrive Wedding Planner en fonction du motif de résiliation et de la période à laquelle intervient cette résiliation conformément aux dispositions prévues dans les
articles 4 et 5 du Contrat.
ARTICLE 7 – Responsabilités
Le fait que Eva Scrive Wedding Planner ne se prévale à un moment donné d’une quelconque des stipulations du Contrat ne peut être interprété comme valant renonciation.
Eva Scrive Wedding Planner ne peut être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects que le Client et/ou les tiers participants à l’événement pourraient causer et notamment en cas de :
– Dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations, ect.) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, ect.) apportés et/ou appartenant au Client et/ou aux tiers participants à l’événement, quel que soit l’endroit où lesdits biens sont entreposés (salon, salle, cuisine, chambres,
parking, ect.)
– Survenance d’un événement de force majeure (événement imprévisible, extérieur) ou de cas fortuit tels que : grève, incendie, dégât des eaux, interdiction officielle (liste non exhaustive).
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
En outre, en aucun cas Eva Scrive Wedding Planner ne peut être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, liés à l’exécution de la (les) prestation(s) fournie(s) par le prestataire concerné, lequel est seul responsable vis-à-vis du Client et notamment en cas de :
– Dégradations causées par le Client et/ou des tiers participants à l’événement, aux matériels, équipements et locaux du prestataire concerné. Les réparations et remboursements qui apparaitraient nécessaires à la suite des dégradations précitées seront à la charge exclusive du Client
– D’accidents corporels ou matériels subis par le Client et/ou des tiers participants à l’événement durant l’intervention du prestataire concerné
– Tous dommages directs ou indirects, que le Client et/ou des tiers participants à l’événement pourrai(en)t causer à l’encontre du prestataire concerné ou de ses préposés
– D’indisponibilité du prestataire à la date exécutoire de la (les) prestation(s) et notamment en cas d’accident, d’hospitalisation ou de maladie dudit prestataire.
D’une manière générale, il est entendu entre le Client et Eva Scrive Wedding Planner que le prestataire concerné est seul responsable de la bonne exécution de la (des) prestation(s), étant précisé que la responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes du contrat.
En aucun cas la responsabilité de Eva Scrive Wedding Planner ne pourra être retenue en cas de défaillance alléguée ou constatée du (des) prestataire(s) concerné(s).
Le client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du Contrat et qu’il est titulaire d’une assurance de responsabilité civile en cours de validité. A cet effet, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer à ses assureurs et/ou à tout tiers participant à l’événement, à tout recours à
l’encontre de Eva Scrive Wedding Planner en cas de survenance d’un quelconque événement.
Eva Scrive Wedding Planner a souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de Hiscox Assurances : contrat HSXIN320040086A.
ARTICLE 9 – Résolution du contrat
Résolution pour cas de force majeure
Si un cas de force majeure apparaît à moins de 3 (trois) mois de la conclusion du contrat, l’acompte versé pourra être reversé en partie aux clients. Il revient à Eva Scrive Wedding Planner de calculer le temps de travail effectué à la date de la résolution. Passé ce délai, l’acompte sera acquis de plein droit par Eva Scrive Wedding Planner.
Eva Scrive Wedding Planner fera son possible pour proposer une solution de recours aux clients afin de garantir la possibilité d’exécution de l’événement (report de la date, ect.). Les conditions sont identiques pour les autres versements d’acomptes.
Pour toute annulation hors cas de force majeure, au gré du Client, à moins de 3 (trois) mois de l’événement, la totalité de la prestation est due.
Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par le Client du paiement à l’échéance des services commandés, ce présent contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée sans remboursement des acomptes.
Résolution vis-à-vis d’une crise sanitaire
En cas de restrictions gouvernementales sur l’impossibilité d’organiser l’événement, la restriction d’un nombre trop important de convives ou si le Client est porteur d’un virus à la date de l’événement, Eva Scrive Wedding Planner s’engage à proposer un report de l’événement sans frais sur une date postérieure à laquelle Eva
Scrive Wedding Planner serait disponible. Si une annulation de l’événement se fait de la part de Client vis-à-vis de la situation sanitaire à moins de 3 mois de la conclusion du contrat, l’acompte versé pourra être reversé en partie aux clients. Il revient à Eva Scrive Wedding Planner de calculer le temps de travail effectué à la date de la résolution. Passé ce délai, l’acompte sera acquis de plein droit par Eva Scrive Wedding Planner. Les conditions sont identiques pour les autres versements d’acomptes.
Si après une éventuelle dénonciation du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par Eva Scrive Wedding Planner, une somme égale à 100% du projet plagié serait due à Eva Scrive Wedding Planner.
En cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client, Eva Scrive Wedding Planner sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une date ultérieure, ni au remboursement des sommes qui seront acquises à Eva Scrive Wedding Planner en application des articles 4 et 5 du Contrat.
En cas d’annulation de la part de Eva Scrive Wedding Planner d’une ou plusieurs prestations devant être effectuée(s) envers son Client, Eva Scrive Wedding Planner présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Eva Scrive Wedding Planner ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeurs ou cas fortuits (accidents de la circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations).
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Eva Scrive Wedding Planner reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études et autres documents réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture de la prestation aux Clients, et notamment du Journal de bord des futurs mariés. Le Client s’interdit donc de toute reproduction ou exploitation desdites études et documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Eva Scrive Wedding Planner qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 11 – Droit à l’image
Par la signature du Contrat et la connaissance des CGV, le Client, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, autorise expressément Eva Scrive Wedding Planner à diffuser son image, sur tous supports connus actuels ou à venir appartenant à Eva Scrive Wedding Planner (réseaux sociaux, site internet, plaquette commerciale, brochures ect.). Cette autorisation est accordée pour une durée de 30 (trente) ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel.
Le Client a la possibilité de refuser toute utilisation et cession de droit sur les données de l’événement en portant la mention « Lu et approuvé, refus d’utilisation et de cession de droit » sur les présentes figurant en annexe du Contrat.
ARTICLE 12 – Confidentialité – droit d’accès et de rectification
Toutes les informations transmises par le Client à Eva Scrive Wedding Planner seront tenues confidentielles en application de l’article 4 des présentes CGV. Eva Scrive Wedding Planner rappelle que les informations recueillies dans le cadre du Contrat ont pour finalité de mieux connaître le Client et sont nécessaires pour le traitement et l’acheminement de la (des) prestation(s) fournie(s).
Les données communiquées par le Client sont conservées par Eva Scrive Wedding Planner et/ou ses prestataires commerciaux le temps nécessaire à la gestion et au traitement du dossier et seront archivées pour une durée de 20 (vingt) ans.
ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre Eva Scrive Wedding Planner et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles viendraient à être traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 – Réclamations et litiges
Toute contestation et/ou réclamation sur la prestation fournie ne pourra être prise en compte que si elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la date de son exécution.
Tout litige découlant de la conclusion, de l’exécution, de l’interprétation, de la cessation du Contrat entre Eva Scrive Wedding Planner et le Client sera soumis au préalable à un médiateur : Essonne Médiation et Arbitrage – 11-13 rue des Mazières 91000 Evry-Courcouronnes.